Depuis le 1er janvier 2022, les électeurs peuvent donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Cependant, le mandataire doit se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter en son nom.
Formulaire
Modèle de règlement intérieur d’une association reconnue d’utilité publique (Formulaire)
Vérifié le 30/12/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)