Depuis le 1er janvier 2022, les électeurs peuvent donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Cependant, le mandataire doit se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter en son nom.
Formulaire
Demander l’ouverture des droits à l’assurance maladie (Formulaire 15763*02)
Vérifié le 09/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander l’ouverture de ses droits à l’assurance maladie.
Le formulaire contient une notice explicative.