Depuis le 1er janvier 2022, les électeurs peuvent donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Cependant, le mandataire doit se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter en son nom.
Formulaire
Déclaration de mini moto ou mini quad (Formulaire 13853*03)
Vérifié le 18/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer l’achat d’un engin non homologué : moto de cross, mini moto, pit-bike, dirt bike, quad…)
Permet de déclarer toute modification intervenue après la 1ère déclaration.