Depuis le 1er janvier 2022, les électeurs peuvent donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Cependant, le mandataire doit se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter en son nom.
Modèle de document
Demander le remboursement d’une location de vacances en cas d’annonce mensongère (Modèle de document)
Vérifié le 13/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de demander le remboursement du prix d’une location de vacances et des indemnités en cas de renseignements inexacts sur le logement ou de pratique commerciale trompeuse.