Depuis le 1er janvier 2022, les électeurs peuvent donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Cependant, le mandataire doit se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter en son nom.
Dossier
Évolutions et dissolution d’une association
Vérifié le 04/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
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Formalités administratives d’une association