Depuis le 1er janvier 2022, les électeurs peuvent donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Cependant, le mandataire doit se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter en son nom.
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
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Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)