Depuis le 1er janvier 2022, les électeurs peuvent donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune. Cependant, le mandataire doit se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter en son nom.
Question-réponse
Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?
Vérifié le 07/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d’indemnités diverses s’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier.
Il s’agit des indemnités suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés
En cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.
Le montant de l’indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l’employeur.
À noter
si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité.