femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Peut-on contester une amende reçue dans les transports en commun ?

    Vérifié le 26/02/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous pouvez contester une amende dans les transports (bus, métro, train…) si vous estimez que la non présentation de votre titre de transport était sans intention de frauder. Par exemple, vous n’avez pas pu composter votre ticket car les bornes de compostage ne fonctionnaient pas.

    Vous avez 3 mois pour adresser une réclamation auprès du service clientèle du transporteur par lettre recommandée avec avis de réception (son adresse figure sur votre amende).

    Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.

    Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse ou si vous n’obtenez pas de réponse dans un délai d’1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie.

    Par exemple, s’il s’agit de la SNCF :

    Service en ligne
    Saisir en ligne le Médiateur de la SNCF

    Accéder au service en ligne  

    Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

    S’il s’agit de la RATP :

    Service en ligne
    Saisir en ligne le médiateur de la RATP

    Accéder au service en ligne  

    Régie autonome des transports parisiens (RATP)

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