femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

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    Question-réponse

    Médiateur de la SNCF Voyageurs : comment y recourir ?

    Vérifié le 02/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Le médiateur de la SNCF Voyageurs propose des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l’occasion d’un voyage avec la SNCF (Ouigo, TER…), Eurostar, Thalys et les Chemins de fer de la Corse. Le recours est gratuit. Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable effectué une réclamation écrite au Service Relation Client. Le médiateur propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.

    Le médiateur de la SNCF Voyageurs a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges commerciaux et aux contraventions à l’occasion d’un voyage avec l’un des transporteurs suivants :

    • SNCF
    • Eurostar
    • Thalys
    • Chemins de fer de la Corse

    Pour saisir le médiateur, vous devez obligatoirement avoir au préalable fait une réclamation écrite au Service Relation Client du transporteur.

    Sans réponse sous 1 mois (ou autre délai mentionné dans les conditions générales du transporteur) ou si vous n’êtes pas satisfait de la réponse obtenue, vous pouvez saisir le médiateur.

     Attention :

    votre réclamation doit dater de moins d’1 an.

    Vous pouvez saisir le médiateur en ligne ou par courrier.

    • En ligne
    • Par courrier

    Vous devez être en possession des pièces justificatives suivantes sous format numérique :

    Service en ligne
    Saisir en ligne le médiateur de la SNCF

    Accéder au service en ligne  

    Société nationale des chemins de fer français (SNCF)

    Votre courrier doit décrire précisément l’objet du litige et être accompagné des documents suivants :

    Vous pouvez vous aider d’un modèle de lettre pour rédiger votre courrier.

    Modèle de document
    Saisir le médiateur de la SNCF dans le cadre d’une contestation de procès verbal d’infraction

    Permet de saisir le médiateur de la SNCF Mobilités après refus de l’une de ces compagnies de répondre favorablement à votre contestation de procès verbal d’infraction.

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Votre courrier doit être envoyé au médiateur de la SNCF Voyageurs.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Médiateur SNCF Voyageurs

    TSA 37 701

    59973 TOURCOING CEDEX

    Par messagerie

    Accès au formulaire de contact

    Gratuit

    • Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.

      L’avis du médiateur a valeur de proposition. Les parties sont libres de suivre ou non l’avis. Elles ont un délai de 14 jours à partir de la date figurant sur l’avis pour se prononcer. Passé ce délai, l’avis est considéré comme accepté et, si l’une des parties le refuse, il n’est pas appliqué.

        À savoir

      l’avis du médiateur est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de saisir la justice mais l’avis du médiateur et les pièces fournies n’auront aucune valeur.

    • Le médiateur examine le dossier et propose une solution dans un délai de 3 mois. Il peut prolonger ce délai si le litige est complexe.

      L’avis du médiateur a valeur de proposition. En cas de minoration du montant de la contravention acceptée par les 2 parties, vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l’avis du médiateur et ne payez pas la contravention, le procès-verbal est transmis à l’officier du ministère public et est ensuite majoré (augmenté).

      En cas de minoration du montant du procès-verbal, acceptée par les deux parties, le processus suit son cours et vous devez régler votre amende. Si vous refusez de suivre l’avis du Médiateur et à défaut de règlement, le procès-verbal d’infraction est transmis à l’officier du ministère public et est ensuite majoré.

        À savoir

      l’avis du médiateur est définitif. Vous avez toutefois la possibilité de saisir la justice mais l’avis du médiateur et les pièces fournies n’auront aucune valeur.

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