femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Propriétaire : quelles sont les règles de location d’un logement meublé ?

    Vérifié le 23/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous êtes propriétaire d’un logement qui n’est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu’il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l’usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d’habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.

    Règles applicables à un meublé selon sa nature

    Bail d’habitation meublé

    Bail mobilité

    Meublé de tourisme

    Utilisation du logement

    Le locataire fait du logement sa résidence principale

    Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire

    Le locataire fait du logement une location de vacances

    Pour quel locataire ?

    Toute personne peut être locataire

    Le locataire doit être dans une des situations suivantes :

    • Formation professionnelle
    • Études supérieures
    • Contrat d’apprentissage
    • Stage
    • Engagement volontaire dans le cadre d’un service civique
    • Mutation professionnelle
    • Mission temporaire dans le cadre de l’activité professionnelle

    Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an

    Durée du bail

    Minimum : 1 an

    Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois

    Minimum : 1 mois

    Maximum : 10 mois

    Location à la journée, à la semaine ou au mois

    Contenu du bail

    Réglementé et spécifique

    Réglementé et spécifique

    Réglementé et spécifique

    Dépôt de garantie

    Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

    Interdit

    Libre

    Consommation énergétique

    En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée

    Pas de limite

    Ameublement

    Le logement doit comporter au minimum certains meubles

    Il n’existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l’ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif)

    Déclarations préalables

    Aucune

    Contenu de l’annonce immobilière

    Réglementé et différent selon que l’annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière

    Libre

    Loyer

    Réglementé ou libre (selon la commune)

    Libre

    Fiscalité du propriétaire

    Fin du bail à l’initiative du locataire

    Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

    Fin du bail à l’initiative du propriétaire

    • À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
    • Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 3 mois.
    • À l’échéance du bail.
    • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

    Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

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