femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

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    Question-réponse

    Quelles différences entre location vide et location meublée ?

    Vérifié le 23/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Seules certaines règles sont communes au bail d’habitation vide et au bail d’habitation meublé.

    Pour être considéré comme logement meublé, le logement doit comporter au minimum les éléments suivants :

    • Literie avec couette ou couverture
    • Volets ou rideaux dans les chambres
    • Plaques de cuisson
    • Four ou four à micro-onde
    • Réfrigérateur
    • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d’une température maximale de -6°
    • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
    • Ustensiles de cuisine
    • Table
    • Sièges
    • Étagères de rangement
    • Luminaires
    • Matériel d’entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s’il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage…)

    En conséquence, le logement qui ne comporte pas au minimum ces éléments, est un logement vide.

      À savoir

    Pour être considéré comme logement décent, un logement (vide ou meublé) doit répondre à certains critères.

    Les principales différences concernent la durée du bail, le dépôt de garantie, le préavis (ou congé) et la fiscalité :

    Tableau comparatif des différents types de bail

    Logement vide

    Logement meublé

    Bail d’habitation

    Bail mobilité

    Durée du bail

    Minimum : 3 ans

    Minimum : 1 an

    (9 mois si le locataire est étudiant)

    Minimum : 1 mois

    Maximum : 10 mois

    Attention : seuls certains locataires peuvent signer un bail mobilité.

    Dépôt de garantie

    Montant maximum : 1 mois de loyer (hors charges)

    Montant maximum : 2 mois de loyer (hors charges)

    Interdit

    Paiement des charges locatives

    Par provisions, et avec régularisation annuelle

    Au forfait

    Fiscalité du propriétaire

    Fin de bail à l’initiative du locataire

    • À tout moment
    • Congé à donner avec un délai de préavis d’un ou 3 mois (selon la commune)

    Fin de bail à l’initiative du propriétaire

    • À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux)
    • Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 6 mois.
    • À l’échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
    • Congé à donner avec un délai de préavis d’au moins 3 mois.
    • À l’échéance du bail.
    • Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter

      À savoir

    Le loyer d’un logement loué meublé est supérieur au loyer du même logement loué vide.

    De nombreuses règles sont identiques au logement vide et au logement meublé. Ces règles concernent notamment :

    Un propriétaire peut opter pour d’autres types de location. Il existe notamment :

    • Le logement meublé mis en location en tant que meublé de tourisme. Dans ce cas, le logement est destiné à un locataire qui utilise le logement pour un bref séjour, et sans en faire son domicile.
    • Le logement vide mis en location avec le conventionnement de l’Anah. Dans ce cas, le logement est destiné à devenir le domicile d’un locataire aux revenus modestes.

      À savoir

    Certains logements sont soumis à la loi de 48. Dans ce cas, le logement obéit à des règles particulières au moment de la fin du bail (sortie du régime de 48, préavis du propriétaire, préavis du locataire).

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