femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Fiche pratique

    Indice de référence des loyers (IRL)

    Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quel est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.

    Il existe un IRL par trimestre :

    Valeurs de l’IRL

    Trimestre

    Année

    Valeur de l’IRL

    Variation annuelle

    Publication au Journal officiel

    Publication par l’Insee

    1er trimestre

    2023

    138,61

    + 3,49 %

    16/04/2023

    14/04/2023

    2022

    133,93

    16/04/2022

    15/04/2022

    4e trimestre

    2022

    137,26

    + 3,50 %

    31/01/2023

    13/01/2023

    2021

    132,62

    15/01/2022

    14/01/2022

    3e trimestre

    2022

    136,27

    + 3,49 %

    15/10/2022

    14/10/2022

    2021

    131,67

    16/10/2021

    15/10/2021

    2e trimestre

    2022

    135,84

    + 3,60 %

    14/07/2022

    13/07/2022

    2021

    131,12

    16/07/2021

    13/07/2021

    Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :

    Valeurs de l’IRL

    Trimestre

    Année

    Valeur de l’IRL

    Variation annuelle

    Publication au Journal officiel

    Publication par l’Insee

    1er trimestre

    2023

    137,27

    + 2,49 %

    16/04/2023

    14/04/2023

    2022

    133,93

    16/04/2022

    15/04/2022

    4e trimestre

    2022

    135,93

    + 2,50 %

    13/01/2023

    31/01/2023

    2021

    132,62

    14/01/2022

    15/01/2022

    3e trimestre

    2022

    134,96

    + 2,50 %

    15/10/2022

    14/10/2022

    2021

    131,67

    16/10/2021

    15/10/2021

    2e trimestre

    2022

    135,84

    + 3,60 %

    14/07/2022

    13/07/2022

    2021

    131,12

    16/07/2021

    13/07/2021

    Valeurs de l’IRL

    Trimestre

    Année

    Valeur de l’IRL

    Variation annuelle

    Publication au Journal officiel

    Publication par l’Insee

    1er trimestre

    2023

    136,60

    + 1,99 %

    16/04/2023

    14/04/2023

    2022

    133,93

    16/04/2022

    15/04/2022

    4e trimestre

    2022

    135,27

    + 2 %

    31/01/2023

    13/01/2023

    2021

    132,62

    15/01/2022

    14/01/2022

    3e trimestre

    2022

    134,30

    + 2 %

    15/10/2022

    14/10/2022

    2021

    131,67

    16/10/2021

    15/10/2021

    2e trimestre

    2022

    135,84

    + 3,60 %

    14/07/2022

    13/07/2022

    2021

    131,12

    16/07/2021

    13/07/2021

    Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures.

     À noter

    L’IRL est obtenu à partir de la moyenne de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers, sur les 12 derniers mois.

    L’IRL sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.

    Indice à prendre en compte

    L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :

    • La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.

      Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’Insee au moment de la signature du bail.

       Attention :

      Pour un logement soumis à la loi de 1948, le loyer est réévalué chaque année selon des règles spécifiques sans lien avec l’IRL.

    • Le loyer est révisé chaque 1er janvier.

      La date de l’IRL pris en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente :

      • En 2023, le loyer est augmenté de 3,60 %
      • Mais, pour 2024, l’augmentation du loyer sera plafonnée (3,5 % en métropole, de 2 % à 3,5 % en Corse, 2,5 % en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte)

        À savoir

      si le bailleur social a fait des travaux de réhabilitation, il peut réviser le loyer différemment, durant une durée limitée dans le temps.

    Calcul

    Pour calculer la révision du montant du loyer, le propriétaire a besoin des 3 éléments suivants :

    • Montant du loyer
    • Nouvel IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’Insee au moment de la signature du bail)
    • IRL du même trimestre de l’année précédente.

    Le calcul consiste à faire l’opération suivante  :

    Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l’année précédente.

     Exemple

    Un bail signé le 1er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1er septembre 2019.

    Le dernier indice publié à la date de signature du bail est celui du 2e trimestre 2018, soit 127,77.

    Le nouvel indice publié à la date de révision est celui du 2e trimestre 2019, soit 129,72.

    Au 1er septembre 2019, date de la 1re révision, le montant du loyer doit être calculé de la manière suivante : 700 € x 129,72 / 127,77 = 710,68 €.

    Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le téléservice suivant :

    Simulateur
    Calculer la révision de son loyer

    Accéder au simulateur  

    Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

    Le propriétaire peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.

    La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

    Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

     Exemple

    Si la date de révision est le 13 mars 2023, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu’au 12 mars 2024.

    Mais si le propriétaire n’en fait la demande que le 13 juin 2023, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

    Pour en savoir plus

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