femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

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Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Accueil particuliers  > Logement  > Location immobilière : loyer  > En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

    Question-réponse

    En quoi consiste l’encadrement des loyers à respecter en zone tendue ?

    Vérifié le 05/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    L’encadrement des loyers pose une limite au loyer que fixe le propriétaire lors de la mise en location d’un logement, loué avec un bail d’habitation (y compris bail mobilité). Il s’applique dans les communes situées en zone tendue.

    Vous pouvez vérifier si votre commune est située en zone tendue à l’aide de ce simulateur :

    Simulateur
    Vérifier qu’un logement est situé en zone tendue

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Il existe 2 types d’encadrement des loyers :

    • les règles qui s’appliquent dans la plupart des communes en zone tendue
    • les règles spécifiques (notamment le complément de loyer, les loyers de référence minoré et majoré) qui s’appliquent à Paris, Lille, Hellemmes, Lomme, Plaine commune, Lyon et Villeurbanne, Est Ensemble, Montpellier (depuis le 1er juillet 2022) et Bordeaux (depuis le 15 juillet 2022). S’il ne respecte pas ces règles, le propriétaire peut devoir payer une amende allant jusqu’à 5 000 € (ou 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale).

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