Acte de naissance

Demande d’acte de naissance

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez faire une demande d’acte de naissance, suivez la démarche ci-dessous.

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

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Fiche pratique

Licenciement d’un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 06/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé, c’est discriminatoire. Mais le licenciement d’un salarié pendant un arrêt maladie est possible dans certains cas (par exemple, perturbation de l’entreprise ou faute du salarié). Les règles sont différentes pour un salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise.

 Attention :

Si vous êtes un salarié ayant des fonctions représentatives dans l’entreprise, vous bénéficiez d’une protection spéciale contre le licenciement.

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