Acte de naissance

Demande d’acte de naissance

  • Etat civil
  • Mis à jour le

Vous souhaitez faire une demande d’acte de naissance, suivez la démarche ci-dessous.

Le document vous est ensuite transmis par courrier en quelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d’acheminement du courrier.

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Question-réponse

Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

Vérifié le 21/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Oui. S’il est embauché en France en tant que salarié, le ressortissant d’un pays de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) a les mêmes obligations et les mêmes droits qu’un salarié français (temps de travail, congés, rémunération,…).

De plus, il n’a pas à obtenir d’autorisation de travail pour être embauché en France.