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Délibération : Demande de suppression du service « cession » auprès du Services des Impôts des Entreprises (SIE)

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  • Date de parution : le lundi 22 avril 2024

Document associé

2024_02_01 Délibération Bilan annuel des acquisitions et cessions immobilières de la commune – année 2023 (pdf, 391,26Ko)
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