Arrêté AM 2025185 portant interdiction de détention, d’utilisation, de cession de cartouches de gaz de protoxyde d’azote à des fins d’utilisation de gaz hilarant sur l’espace public Ville/Arrêtés Date de parution : le lundi 27 octobre 2025 Document associé AM 2025_185 portant interdiction de détention utilisation cession de cartouches de gaz de protoxyde d’azote 1-11-2025 au 30-04-2026 (pdf, 353,81 ko)