femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Modèle de document

    Modèle de demande d’attestation de Pacs (Modèle de document)

    Vérifié le 17/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Pour obtenir une attestation de Pacs, vous devez vous adresser au Service central d’état civil.

    Vous pouvez adresser votre demande par l’un des moyens suivants :

    • Par mail
    • Par courrier postal

    Où s’adresser ?

    Par mail

    attestationpacs.scec@diplomatie.gouv.fr

    Par courrier

    Service central d’état civil – Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

    Section Pacs

    11 rue de la Maison Blanche

    44941 Nantes Cedex 09

    Par téléphone

    01 41 86 42 47

    Vous devez fournir l’ensemble des informations suivantes :

    Informations pour une attestation de Pacs

    Partenaire 1

    Nom de naissance – Identique à votre pièce d’identité ou acte de naissance

    Prénom(s) – Identique(s) à votre pièce d’identité ou acte de naissance

    Sexe (masculin / féminin)

    Date de naissance

    Ville de naissance

    Pays de naissance

    Nationalité (française /étrangère)

    Partenaire 2

    Nom de naissance – Identique à votre pièce d’identité ou acte de naissance

    Prénom(s) – Identique(s) à votre pièce d’identité ou acte de naissance

    Sexe (masculin / féminin)

    Date de naissance

    Ville de naissance

    Pays de naissance

    Nationalité (française /étrangère)

    Adresse exacte (si besoin avec le nom de la personne inscrit sur la boîte aux lettres si vous êtes hébergé)

    Code postal

    Commune

    Pays

    Adresse mail

    Numéro de téléphone

    Date et lieu d’enregistrement du Pacs

     À noter

    Si vous faites la demande par mail, copiez-collez le modèle dans votre message, puis remplissez-le.

    Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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