femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

  • Elections
  • Mis à jour le

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Accueil particuliers  > Argent – Impôts – Consommation  > Surendettement

    Dossier

    Surendettement

    Vérifié le 16/03/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Si vous n’arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d’un crédit…), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire) peut vous être proposé.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus