femme qui vote dans une urne électorale

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Dossier

    Pacte civil de solidarité (Pacs)

    Vérifié le 16/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.

    Il permet d’organiser votre vie commune.

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