femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Qu’est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

    Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    La situation varie selon votre nombre de résidences en France.

    • Votre résidence principale est votre lieu d’habitation au 31 décembre de l’année de perception des revenus.

    • Vous pouvez avoir une seule résidence principale.

      Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l’année de perception des revenus.

      Il s’agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

      C’est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

      Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.

      • Vous devez être dans l’un des cas suivants :

        • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
        • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
        • En cas d’abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

          À savoir

        Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

      • Vous devez être dans l’un des cas suivants :

        • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
        • En cas d’abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.

          À savoir

        Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

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