femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

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Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

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    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu – Don à un parti politique (réduction d’impôt)

    Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt si vous avez effectué des versements sous forme de dons ou cotisations à un parti politique. Cette réduction dépend notamment des sommes versées. Ces sommes sont plafonnées.

    Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt pour les versements suivants :

    • Dons versés à une association agréée de financement électoral ou un mandataire financier pour le financement d’une campagne électorale, et inscrits au compte de campagne d’un candidat ou d’une liste
    • Dons versés à une association agréée de financement d’un parti politique
    • Cotisations versées aux partis et groupements politiques

    Les dons de plus de 150 €doivent être effectués définitivement et sans contrepartie, par l’un des moyens suivants :

    • Chèque
    • Virement
    • Prélèvement automatique
    • Carte bancaire

    Versements au profit d’un parti ou groupement politique

    Les dons ne peuvent pas dépasser 7 500 € par personne.

    De plus, le montant des dons et des cotisations versés aux partis et groupements politiques est plafonné à 15 000 € par an et par foyer fiscal.

    Versements au profit d’un ou de plusieurs candidats

    Les dons ne peuvent pas dépasser 4 600 € pour une même élection.

    Montant de la réduction

    La réduction est égale à 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable.

    Report des dons dépassant la limite annuelle

    Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions.

    En cas de nouveaux versements, les excédents reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année. Les excédents les plus anciens sont retenus en priorité.

     À noter

    la partie des dons et cotisations qui dépasse 15 000 € ne peut pas être reportée sur les années suivantes.

    Vous devez conserver les justificatifs de vos versements (reçus) en cas de demande de l’administration fiscale.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

    Simulateur
    Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

    La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

    Non résidents

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Un acompte de 60 % vous est versé en janvier, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue l’année précédente.

    Le solde vous est payé à l’été, en fonction de vos dépenses réelles.

    Si vous touchez un acompte trop important en janvier, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre.

     Exemple

    Pour vos dépenses de 2022, un acompte de 60 % de la réduction d’impôt vous est versé en janvier 2023, en fonction du montant de la réduction d’impôt perçue en 2022.

    Le solde vous est payé à l’été 2023, en fonction de vos dépenses réelles.

    Pour en savoir plus