femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu – Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d’impôt)

    Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt en investissant dans une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).

    Pour bénéficier de la réduction d’impôt, votre domicile fiscal doit être en France.

    Vous devez investir dans le capital d’une société de financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica).

    Ce capital doit être agréé par le ministre de l’économie et des finances.

     À noter

    le dispositif est ouvert jusqu’au 31 décembre 2023.

    Montant de la souscription

    Votre investissement est limité à 25 % de votre revenu net global, avec un maximum de 18 000 € par an.

     À noter

    la réduction d’impôt Sofica est incluse dans le plafonnement global de certains avantages fiscaux.

    Taux de la réduction d’impôt

    La réduction d’impôt est de 30 % des investissements réalisés en 2022.

    Elle est donc au plus de 5 400 € (30 % x 18 000 €).

    Le taux de la réduction d’impôt est plus élevé dans les situations suivantes :

    • 36 % si la Sofica s’engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements avant le 31 décembre de l’année suivant la souscription
    • 48 % si la Sofica s’engage à consacrer au moins 10 % de ses investissements à financer des œuvres de fiction, de documentaire et d’animation sous forme de séries (ou à acheter les droits portant exclusivement sur les recettes d’exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l’étranger)

    Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai de 1 an à compter de la création de la société.

    La réduction maximale est donc de 8 640 € (48 % x 18 000 €).

    Indiquez sur votre déclaration les investissements que vous avez réalisés.

    Conservez les justificatifs remis par la Sofica (relevés remis par la Sofica, décision d’agrément). Les services fiscaux peuvent vous les réclamer.

    Conservez également les titres acquis jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant celle du versement de la souscription.

    À défaut, la réduction d’impôt peut être remise en cause.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

    Simulateur
    Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

    La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

    Non résidents

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Pour en savoir plus

    Revenir en haut de page