femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu – Personne invalide à charge

    Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous hébergez une personne invalide et vous voulez l’indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l’inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une majoration de votre nombre de parts de quotient familial pour l’impôt sur le revenu.

    Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :

    Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.

    Aucune condition de ressources n’est exigée.

    Vous n’avez pas besoin d’avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

    Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d’une majoration de quotient familial.

    Mais s’il s’agit d’un ascendant qui a la carte mobilité inclusion portant la mention « invalidité », vous pouvez alors déduire une pension alimentaire sous conditions.

    Votre quotient familial est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

    En général, la majoration est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

     Exemple

    Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre quotient familial est de 3 parts :

    L’avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :

    • 1 678 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge
    • 3 351 € pour la demi-part accordée pour son invalidité

     Attention :

    Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l’augmentation du nombre de parts et de la déduction des frais d’accueil des personnes de plus de 75 ans.

    Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

    • Votre situation au 1er janvier de l’année d’imposition
    • Votre situation au 31 décembre de l’année d’imposition

    Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

    Simulateur
    Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

    La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

    Non résidents

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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