femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

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Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

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    Fiche pratique

    Choix du nom de famille d’un enfant par ses 2 mères

    Vérifié le 24/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

    Vous êtes un couple de femmes, vous avez eu recours à une AMP avec tiers donneur et vous vous demandez quel nom de famille vous pouvez choisir pour votre enfant ? Cette page indique les règles à connaître pour le choix du nom de famille et comment faire la démarche.

    • 1er enfant
    • Enfants suivant

    Un enfant dont la filiation est établie par reconnaissance conjointe anticipée peut porter :

    • Soit le nom de l’une des femmes du couple
    • Soit leurs 2 noms accolés, dans l’ordre choisi par elles, et dans la limite d’un nom de famille pour chacune d’elles.

    Les femmes désignées dans la reconnaissance conjointe choisissent le nom de famille de leur enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance.

    Les 2 mères doivent faire une déclaration conjointe de choix du nom de famille.

    La déclaration se fait sur le formulaire cerfa n°15286.

    Le formulaire doit être remis à l’officier de l’état civil avec la déclaration de naissance.

    Formulaire
    Déclaration conjointe de choix d’un nom de famille

    Cerfa n° 15286*04

    Accéder au formulaire (pdf – 197.1 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Si les 2 mères ne font pas de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant prend un double nom, composé de leurs 2 noms accolés par ordre alphabétique.

    Lorsque l’une des 2 mères a elle-même un double nom, seul son 1er nom est retenu pour composer le nom de l’enfant.

    Si les 2 mères figurent sur l’acte de naissance de leur 1er enfant, le choix du nom fait pour ce 1er enfant s’impose à leurs enfants suivants.

    Les règles diffèrent selon qu’il s’agit du 1er enfant du couple ou des enfants suivants.

    Et aussi