femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

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Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

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    Fiche pratique

    Destruction ou dégradation involontaire d’un bien

    Vérifié le 21/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

    La loi punit la destruction ou la dégradation involontaire d’un bien dans les seuls cas où elle peut créer un danger pour les personnes. Par exemple, en cas d’incendie ou d’explosion.

    Pour être condamné, l’auteur doit cumulativement :

    • Avoir détruit, dégradé ou détérioré le bien appartenant à autrui
    • Avoir utilisé ou causé une explosion ou un incendie, ou tout autre moyen dangereux pour les personnes
    • Avoir manqué à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement (décret, arrêté préfectoral, …)
    • Ne pas avoir voulu détruire le bien concerné

     Exemple

    En cas de violation involontaire d’une obligation de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu’à 1 an de prison et 15 000 € d’amende.

    En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière, la peine peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.

    Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions prévues dans la règle générale peuvent être aggravées.

    • En cas d’incendie de bois, forêts, landes, maquis…, les peines sont portées à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende. En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière, les peines sont portées à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende.
    • En cas de mort d’une personne : s’il y a violation involontaire d’une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et 100 000 € d’amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière, les peines sont portées à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.

    La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut porter plainte. Il est possible d’utiliser la pré-plainte en ligne.

    La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.

    Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

    Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l’objet détruit, à la perte d’un proche…

    Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.

    Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi).

    Le délit se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ces délais, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.