femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

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Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

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    Fiche pratique

    Impôt sur le revenu – Installation de bornes de charge pour véhicule électrique (crédit d’impôt)

    Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous faites installer une borne de recharge de véhicule électrique dans votre résidence principale ou secondaire.

    Bénéficiaires

    • Personne seule
    • Couple

    Le crédit d’impôt est limité à un système de charge pour un même logement.

    Vous devez être domicilié fiscalement en France.

    Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

    Le crédit d’impôt est limité à 2 systèmes de charge pour un même logement.

     Attention :

    vous devez être soumis à imposition commune.

    Vous devez être domicilié fiscalement en France.

    Vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt si vous êtes propriétaire ou locataire ou occupant à titre gratuit.

    Logement concerné

    Le logement dans lequel vous installez le système de charge peut être votre habitation principale ou votre résidence secondaire.

     À noter

    le crédit d’impôt est limité à une résidence secondaire par contribuable.

    Travaux concernés

    Le crédit d’impôt concerne les dépenses pour l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique.

    Les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les équipements (ou par son sous-traitant).

    La facture doit indiquer les informations suivantes :

    • Lieu de réalisation des travaux
    • Nature et caractéristiques techniques des systèmes de charge
    • Montant

    Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2025 inclus.

    Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 75 % du montant des dépenses.

    L’avantage est limité à 300 € par système de charge.

    Pour bénéficier du crédit d’impôt, vous devez indiquer le montant de vos dépenses dans votre déclaration de revenus.

    Vous devez déclarer en 2023 le montant des dépenses payées en 2022.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

    Simulateur
    Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

    La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

    Non résidents

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Conservez vos justificatifs de dépenses, car l’administration fiscale peut vous les demander (facture de l’entreprise).

    Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent vous sera restitué.

     Attention :

    le crédit d’impôt concerne les dépenses que vous avez effectivement payées. Si elles vous sont remboursées dans les 5 ans, vous devrez rendre le crédit d’impôt. Sauf si le remboursement fait suite à un sinistre survenu après le paiement des dépenses.

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