femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

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Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

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    Fiche pratique

    Allocation versée en cas de décès d’un enfant

    Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    L’allocation versée en cas de décès d’un enfant est attribuée aux parents d’un enfant présent au foyer, s’il décède avant 25 ans.

    L’allocation est versée si le décès de l’enfant présent au foyer est intervenu :

    • À partir de la 20e semaine de grossesse
    • Et avant son 25e anniversaire.

    De plus, le décès de l’enfant doit être survenu il y a moins de 2 ans.

    L’allocation est versée à la personne ou au couple qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l’enfant.

      • La Caf attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.

          À savoir

        si vos ressources ne sont pas connues de la Caf, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l’allocation à verser.

        • Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf.

          Formulaire
          Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – moins de 16 ans (Caf)

          Accéder au formulaire (pdf – 261.6 KB)  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

          Où s’adresser ?

          Caisse d'allocations familiales (Caf)

           À noter

          Si vous êtes en possession d’un acte de naissance sans vie, vous devez le transmettre à votre caisse.

        • Vous devez remplir le formulaire de demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant et l’envoyer à votre Caf.

          Formulaire
          Demande d’allocation versée en cas de décès de l’enfant – 16 / 25 ans (Caf)

          Accéder au formulaire (pdf – 497.1 KB)  

          Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

          Où s’adresser ?

          Caisse d'allocations familiales (Caf)

      • La MSA attribue automatiquement l’allocation dès qu’elle est informée du décès par les services d’état civil.

          À savoir

        si vos ressources ne sont pas connues de votre caisse, elle vous demandera de les déclarer pour déterminer le montant de l’allocation à verser.

      • Vous devez vous inscrire en ligne sur le site de la MSA.

        Service en ligne
        MSA – Mon espace privé (inscription)

        Accéder au service en ligne  

        Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Le montant de l’allocation dépend du nombre d’enfants à charge et des revenus des parents au moment du décès.

    • Montant de l’allocation en 2023 selon les ressources de 2021

      Ressources

      Montant de l’allocation

      Jusqu’à 88 961 €

      2 163 €

      Plus de 88 961 €

      1 082 €

    • Montant de l’allocation en 2023 selon les ressources de 2021

      Ressources

      Montant de l’allocation

      Jusqu’à 94 893 €

      2 163 €

      Plus de 94 893 €

      1 082 €

    • Montant de l’allocation en 2023 selon les ressources de 2021

      Ressources

      Montant de l’allocation

      Jusqu’à 100 825 €

      2 163 €

      Plus de 100 825 €

      1 082 €

    • Montant de l’allocation en 2023 selon les ressources de 2021

      Ressources

      Montant de l’allocation

      Jusqu’à 106 757 €

      2 163 €

      Plus de 106 757 €

      1 082 €

    La caisse verse l’allocation dans un délai de 15 jours, lorsqu’elle a obtenu toutes les informations nécessaires.

      À savoir

    le versement de certaines prestations familiales est maintenu après le décès de l’enfant, dans certaines conditions. C’est le cas pour la prime à la naissance (et l’allocation de base), la prime à l’adoption (et l’allocation de base), la prestation partagée d’éducation et l’allocation de rentrée scolaire.

    Vous ne pouvez pas cumuler l’allocation avec un capital décès versé par un organisme de sécurité sociale (par exemple, la caisse d’assurance maladie). Si vous êtes dans cette situation, vous devez faire un choix.

      À savoir

    l’allocation versée en cas de décès d’un enfant n’est pas prise en compte pour l’attribution du RSA (revenu de solidarité active), de la prime d’activité et de la complémentaire santé solidaire.

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