femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Quittance de loyer : comment l’obtenir ?

    Vérifié le 22/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

    Lorsque vous lui en faites la demande, le propriétaire (ou son représentant, par exemple une agence immobilière) doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.

      À savoir

    le propriétaire (ou son représentant) peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

    Un modèle de lettre pour demander au propriétaire de vous remettre une quittance de loyer est disponible :

    Modèle de document
    Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges.

    Un modèle de quittance de loyer est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de quittance de loyer

    Accéder au modèle de document  

    Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

      À savoir

    lorsque vous ne payez qu’une partie du montant du loyer, le propriétaire (ou son représentant) doit vous remettre un reçu.

    Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.

    Si vous en faites la demande au bailleur, celui-ci doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer.

      À savoir

    le bailleur peut vous transmettre la quittance de loyer par mail à la condition que vous ayez donné votre accord.

    Un modèle de lettre pour demander au bailleur qu’il vous remette une quittance de loyer est disponible :

    Modèle de document
    Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur)

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    La quittance doit indiquer les informations suivantes :

    Un modèle de quittance de loyer est disponible :

    Modèle de document
    Modèle de quittance de loyer

    Accéder au modèle de document  

    Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)

      À savoir

    si vous ne payez qu’une partie du montant du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

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