femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Impôt sur le revenu – Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?

    Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Si vous faites du covoiturage dans le cadre d’un déplacement pour votre propre compte, vous n’avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.

    Vous n’avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :

    • Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte
    • Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés
    • Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés

    Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barème kilométrique fiscal.

    Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :

    • Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage
    • Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.)

     À noter

    les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l’année.

    Les revenus tirés de votre activité de covoiturage sont imposables si vous êtes dans l’un des cas suivants :

    • Vous n’effectuez pas le déplacement pour votre propre compte
    • Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés
    • Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge

    Vous devez alors déclarer vos recettes à l’administration fiscale.

     À noter

    les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin…) sont transmis à l’administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 € de recettes ou moins de 20 transactions dans l’année.

      • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s’applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d’un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042 C PRO.

        Formulaire
        Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

        Cerfa n° 11222

        Accéder au formulaire (pdf – 149.5 KB)  

        Ministère chargé des finances

         À noter

        si vos recettes sont inférieures à 305 €, vous ne paierez aucun impôt.

      • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 72 600 €, vous pouvez choisir volontairement le régime du bénéfice réel.

        Ce choix doit être réalisé avant le 1er février de la 1re année pour laquelle vous souhaitez en bénéficier. L’option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque année pour 1 an.

        Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

        Formulaire
        Déclaration 2023 des revenus 2022 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

        Cerfa n° 11085

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

        Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

        Formulaire
        Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié

        Cerfa n° 11417

        Accéder au formulaire  

        Ministère chargé des finances

    • Si vos recettes annuelles dépassent 72 600 €, le régime du bénéfice réel s’applique.

      Déclarez vos recettes sur la déclaration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez déduire l’ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la même déclaration.

      Formulaire
      Déclaration 2023 des revenus 2022 – Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

      Cerfa n° 11085

      Accéder au formulaire  

      Ministère chargé des finances

      Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l’imprimé n°3517-S-SD.

      Formulaire
      Déclaration annuelle de régularisation de TVA – Régime simplifié

      Cerfa n° 11417

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      Ministère chargé des finances

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