femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

  • Elections
  • Mis à jour le

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Assistante maternelle  > Démission d’une assistante maternelle

    Fiche pratique

    Démission d’une assistante maternelle

    Vérifié le 15/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    L’assistante maternelle agréée (ou assistant maternel agréé) qui souhaite rompre son contrat de travail doit informer le particulier employeur par écrit et respecter un préavis (sauf dispense). L’employeur remet les documents de fin de contrat. Les délais de remise des documents varient si le salarié effectue le préavis ou non.

    L’assistante maternelle doit informer l’employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge.

    Un modèle de lettre est disponible :

    Modèle de document
    Lettre de démission d’une assistante maternelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Point de départ

    Le préavis commence le jour de 1re présentation de la lettre recommandée avec AR notifiant la rupture du contrat de travail, ou le jour de remise en main propre contre  décharge à l’employeur.

    Durée du préavis

    L’ancienneté pour déterminer la durée du préavis est calculée au jour de la date d’envoi de la lettre recommandée avec AR ou de remise en main propre contre décharge.

    La durée minimum du préavis dépend de l’ancienneté de l’assistante maternelle :

    Durée du préavis selon l’ancienneté de l’assistante maternelle

    Ancienneté de l’assistante maternelle

    au service de l’employeur

    Durée minimum du préavis

    Inférieure à 3 mois

    Pas de préavis

    Supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an

    15 jours calendaires

    Supérieure à 1 an

    1 mois calendaire

    Dispense de préavis

    • Le salarié est rémunéré comme s’il avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l’ancienneté.

      • Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. Le salarié n’est pas payé pour la partie du préavis non réalisé.

      • Si l’employeur refuse, le salarié doit effectuer le préavis.

        Si le salarié n’effectue pas le préavis, l’employeur peut demander au salarié de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il peut également demander des dommages-intérêts.

    Report ou suspension du préavis

    Le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :

    • Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
    • Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d’adoption
    • Prise de congés payés, sauf si les parties conviennent du contraire par un accord écrit

    Ces périodes de suspension reportent le terme du préavis.

    S’il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une indemnité compensatrice de congés payés est due.

    Cette indemnité est égale au plus élevé des 2 montants :

    • Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
    • 1/10e de la rémunération totale brute perçue au cours de l’année de référence

    Le particulier employeur doit remettre certains documents au salarié à la fin du contrat :

    • Certificat de travail
    • Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il dispose de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
    • Attestation Pôle emploi

    Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :

    Service en ligne
    Démarches de fin de contrat garde d’enfant

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf

    Délai de remise des documents

    Les délais de remise des documents varient si le salarié fait un préavis ou non.

    • Préavis exécuté
    • Dispense de préavis par l’employeur
    • Dispense de préavis demandée par le salarié

    Les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

    Les documents sont remis à la la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis non exécuté.

    • Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.

       À noter

      lorsque le préavis est inférieur à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

    • Les documents sont remis au plus tard 2 semaines calendaires après le dernier jour travaillé.

      Une attestation précisant la date à laquelle le salarié se trouve libre de tout engagement peut être remise par l’employeur au salarié qui en fait la demande.

       À noter

      lorsque la dispense partielle de préavis est inférieure à 2 semaines, les documents sont remis à la date de fin de contrat, c’est-à-dire à la fin du préavis.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus