femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Bail d’habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?

    Vérifié le 06/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous ne pouvez pas donner congé par un simple mail. Un congé donné de cette façon n’est pas valide, même s’il est accepté par retour de mail par son destinataire.

    Mais vous pouvez donner congé par une lettre recommandée électronique (LRE). Un congé donné de cette façon est valide, à la condition que son destinataire déclare préalablement qu’il accepte ce mode d’envoi, lorsque ce destinataire est un particulier.

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