femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

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Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

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    Question-réponse

    Nouvelle construction, garage, piscine… : quel effet sur les impôts locaux ?

    Vérifié le 11/08/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Piscine, garage, véranda…, toute nouvelle construction augmente la valeur de votre logement et donc le montant de vos impôts locaux. Vous devez la déclarer.

    Une nouvelle construction augmente la valeur locative qui sert à calculer la taxe foncière et la taxe d’habitation.

    Toute nouvelle construction est concernée s’il est impossible de la déplacer sans la démolir (on dit qu’elle est fixée au sol à perpétuelle demeure).

    C’est le cas notamment pour les constructions suivantes :

    • Terrasse
    • Piscine
    • Véranda
    • Abri de jardin
    • Garage
    • Chambre supplémentaire

     Exemple

    Une piscine, qu’elle soit enterrée, semi-enterrée ou hors sol, est concernée si on ne peut pas la déplacer sans la démolir.

    Vous devez déposer une déclaration au plus tard 90 jours après l’achèvement des travaux :

    Formulaire
    Déclaration modèle IL – Changement de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties

    Cerfa n° 10517

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Déposez cette déclaration au bureau du cadastre du service des impôts du lieu de situation de la propriété.

    Où s’adresser ?

    Centre des impôts fonciers et cadastre

      À savoir

    le dépôt de la déclaration peut vous permettre d’obtenir une exonération de la taxe foncière de cette nouvelle construction pendant 2 ans.

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