femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Peut-on encore toucher l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ?

    Vérifié le 01/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Oui. Cette allocation a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH), mais vous pouvez continuer à en bénéficier si vous la perceviez déjà. Pour cela, vous devez continuer de remplir les 5 conditions suivantes :

    • Avoir un taux d’incapacité d’au minimum 80 % reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
    • Avoir recours à l’emploi d’une tierce personne
    • Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
    • Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
    • Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l’allocation aux adultes handicapés (AAH)
    Plafonds de ressources AAH

    Nombre d’enfants à charge au sens des prestations familiales

    Vous vivez seul

    Vous vivez en couple

    0

    11 656 €

    21 098 €

    1

    17 485 €

    26 926 €

    2

    23 313 €

    32 755 €

    3

    29 141 €

    38 583 €

    4

    34 969 €

    44 411 €

      À savoir

    il n’y a pas d’âge limite pour continuer à percevoir l’ACTP. Cependant, à partir de 60 ans, vous pouvez demander à bénéficier de l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) à la place de l’ACTP.

    Le montant de l’ACTP varie en fonction de votre état et du degré de nécessité de recourir à une tierce personne.

    • Vous pouvez percevoir l’ACTP à taux plein d’un montant de 969 € par mois.

    • Vous pouvez percevoir l’ACTP à un taux réduit d’un montant compris entre 484,36 € et 847,63 € par mois.

     À noter

    une personne atteinte de cécité (vision centrale nulle ou inférieure à 1/20e de la normale) est considérée comme remplissant les conditions pour l’attribution et le maintien de l’ACTP à taux plein.

    Les sommes qui vous sont versées n’ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

      À savoir

    vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une personne.

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