femme qui vote dans une urne électorale

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Qui peut être nommé tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur ?

    Vérifié le 28/02/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Les personnes qui peuvent être nommées tuteur, curateur ou mandataire spécial d’un majeur à protéger sont les suivantes :

    • Époux(se)
    • Partenaire de Pacs
    • Concubin(e)
    • Parent
    • Allié (par exemple, beau-frère ou belle-mère)
    • Personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables (par exemple, un ami proche)
    • Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
    • Personne ou service appartenant à un établissement de santé ou un établissement social ou médico-social où la personne à protéger est hébergé ou soigné

      À savoir

    Les personnes suivantes ne peuvent pas être tuteur ou curateur :

    • Majeur protégé
    • Personne condamnée pénalement à une peine complémentaire d’interdiction des droits civils et de famille
    • Membres des professions médicales et de la pharmacie à l’égard de leurs patients

    Dans le cadre d’une tutelle ou d’une curatelle

    En principe, le majeur à protéger donne son avis sur la personne qu’il souhaite désigner en tant que tuteur ou curateur.

    Cet avis doit être pris en compte par le juge.

     À noter

    si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

    Il peut également arriver que la personne à protéger n’ait pas désigné de tuteur ou de curateur. Dans ce cas, le juge privilégie la nomination, en premier lieu, des personnes suivantes :

    • Époux(se)
    • Partenaire de Pacs 
    • Personne vivant en concubinage avec le majeur à protéger
    • Parent,…

    Dans le cadre d’une sauvegarde de justice décidée par le juge

    Le juge choisit le mandataire spécial en priorité parmi les proches de la personne à protéger. Si ce n’est pas possible, il désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

      À savoir

    le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

    Et aussi

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