femme qui vote dans une urne électorale

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice ?

    Vérifié le 10/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    La mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice d’un majeur peut être demandée au juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) par les personnes suivantes :

    • Majeur lui-même
    • Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple
    • Parent ou un allié
    • Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables
    • Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)
    • Procureur de la République, de sa propre initiative 
    • Tiers (médecin, directeur d’établissement de santé, …)

    La mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) est déterminée en fonction du degré d’altération (c’est-à-dire de la dégradation) des facultés personnelles de la personne à protéger.

    Et aussi

    Revenir en haut de page