femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

  • Elections
  • Mis à jour le

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Accueil particuliers  > Loisirs – Sports – Culture  > Armes  > Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

    Fiche pratique

    Arme de catégorie D (acquisition et détention libres)

    Vérifié le 11/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

    Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

    Principales armes classées en catégorie D

    Type d’arme

    Caractéristiques

    Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

    Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

    Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

    Capacité de 100 ml maximum

    Certaines armes à impulsion électrique de contact

    Exemples : une matraque électrique ou un poing électrique, mais pas un pistolet Taser

    Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

    Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

    + munitions de ces armes

    Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

    Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

    Non convertible pour d’autres projectiles

    +munitions de ces armes

    Arme historique et de collection

    • certains modèles non dangereux d’avant 1900,
    • certains modèles d’après 1900 figurant sur une liste des ministères de l’intérieur et de la défense

    + munitions et éléments de munition à poudre noire utilisables dans ces armes

    Reproduction d’arme

    Modèle d’avant 1900.

    Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

    La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

    Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

    • modèles d’avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées
    • modèles d’après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

    Arme historique et de collection

    Reproduction d’arme d’avant 1900

    Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

    Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

    Le port et le transport (par exemple dans une voiture) d’une arme de catégorie D sont interdits sans motif légitime.

    En cas de contrôle de sécurité (vérification d’un sac, d’un véhicule….), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

    Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l’ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

    L’examen du motif légitime se fait au cas par cas.

    Ainsi, prétendre que l’arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

    Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

    Sanctions en cas de port ou transport sans motif légitime d’une arme de catégorie D

    Infraction

    Amende

    Peine d’emprisonnement

    Arme, élément essentiel ou munitions de catégorie D

    Commise par 1 personne seule

    15 000 €

    1 an

    Commise par 2 personnes ou plus

    30 000 €

    2 ans

    Arme ou lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé…

    750 €

    _

    Questions ? Réponses !

    Et aussi