femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

  • Elections
  • Mis à jour le

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Accueil particuliers  > Travail – Formation  > Formation des personnes handicapées  > Travailleur handicapé : contrat d’apprentissage

    Fiche pratique

    Travailleur handicapé : contrat d’apprentissage

    Vérifié le 01/05/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Un travailleur handicapé peut faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d’obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d’apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L’apprenti bénéficie d’aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.

    Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d’obtenir une qualification professionnelle.

    L’apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :

    • Enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA)
    • Enseignement du métier chez l’employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l’employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.

    En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d’aménagements particuliers.

    Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n’y a pas de limite d’âge maximum.

    Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d’apprentissage avec un travailleur handicapé.

    L’employeur nomme, parmi son personnel, un maître d’apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d’entreprise ou l’un de ses salariés.

    Le maître d’apprentissage assure la liaison entre le CFA et l’entreprise.

    Vous devez rechercher une entreprise. C’est ensuite l’entreprise qui procède à votre inscription en CFA.

    Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l’Agefiph ou à Cap emploi.

    Où s’adresser ?

    Agefiph

    Cap Emploi

    Vous devez signer un contrat d’apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :

    Formulaire
    Établir un contrat d’apprentissage

    Cerfa n° 10103*10

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé du travail

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Votre rémunération est calculée selon votre âge et l’ancienneté de votre contrat.

    Rémunération brute mensuelle minimale d’un apprenti

    Situation

    16 à 17 ans

    18-20 ans

    21-25 ans

    26 ans et plus

    1re année

    471,74 €

    751,30 €

    926,02 €

    Salaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage

    2è année

    681,41 €

    891,07 €

    1 065,79 €

    Salaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage

    3è année

    960,96 €

    1 170,62 €

    1 362,82 €

    Salaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage

    4è année

    1 223,04 €

    1 432,70 €

    1 624,90 €

    Salaire le + élevé entre (2 009,28) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage

    Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu’apprentis.

    Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d’un formulaire.

    • En ligne
    • Par courrier

    Service en ligne
    Caisse d’allocations familiales (Caf) en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Formulaire
    Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA

    Cerfa n° 14208*01

    Accéder au formulaire (pdf – 76.5 KB)  

    Ministère chargé des affaires sociales

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d’allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s’agir de matériel pédagogique spécifique ou d’un aménagement des locaux.

    Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.

    Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

    La durée maximale du contrat d’apprentissage est de 4 ans.

    Questions ? Réponses !

    Et aussi

    Pour en savoir plus