femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

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Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

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    Fiche pratique

    Déclaration d’ouverture de chantier

    Vérifié le 02/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Vous venez de recevoir l’autorisation d’urbanisme (permis de construire ou permis d’aménager). Vous vous demandez s’il faut déclarer l’ouverture de chantier ? Nous vous expliquons comment procéder.

    La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) est un document signalant le commencement des travaux à la mairie.

    Elle doit obligatoirement être adressée dès le début des travaux.

    Il n’y a pas de définition légale de la notion de commencement des travaux.

    Vous détenez un permis de construire ou un permis d’aménager. Vous devez déclarer l’ouverture de votre chantier à la mairie.

      À savoir

    les détenteurs d’une déclaration préalable de travaux (DP) ou d’un permis de démolir n’ont pas à déclarer l’ouverture de chantier.

    • Cas général
    • À Paris

    Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) à votre mairie, de préférence par lettre RAR.

    Formulaire
    Déclaration d’ouverture de chantier

    Cerfa n° 13407*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l’urbanisme

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Vous devez déclarer le commencement de vos travaux sur un formulaire à envoyer (ou à déposer) au bureau accueil et service à l’usager (BASU), de préférence par lettre RAR.

    Formulaire
    Déclaration d’ouverture de chantier

    Cerfa n° 13407*06

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l’urbanisme

    Où s’adresser ?

    Paris : Bureau accueil et service à l'usager (BASU)

    Vous devez commencer les travaux dans un délai de 3 ans suivant l’obtention de votre permis de construire ou d’aménager.

      À savoir

    votre permis est périmé si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans. Si vous les interrompez durant plus d’1 an après la période de 3 ans, votre permis est aussi périmé. Vous pouvez toutefois demander le prolongation de votre permis. Vous pouvez le prolonger 2 fois pour une durée d’ 1 an.

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