femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d’état civil ?

    Vérifié le 11/08/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

    Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d’état civil n’ont pas été modifiés ?

    Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

    Où s’adresser ?

    Joignez à votre demande les documents suivants :

    Où s’adresser ?

     Attention :

    la modification de vos actes d’état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s’oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d’état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

    Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d’état civil.

    Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s’ils ont changé de nom en même temps que vous.

    Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d’identité : carte d’identité, passeport.

    Et aussi

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