femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Qu’est-ce que la légitime défense ?

    Vérifié le 11/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

    La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu’un ou un bien, lors d’une attaque immédiate par une personne.

    Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C’est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

    Pour que la légitime défense existe, les 5 conditions suivantes doivent être réunies :

    • L’attaque doit être injustifiée, c’est-à-dire sans motif valable
    • La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
    • La défense doit être immédiate
    • La défense doit être nécessaire à sa protection, c’est-à-dire que la seule solution est la riposte
    • La défense doit être proportionnelle, c’est-à-dire égale à la gravité de l’attaque

    Il existe une condition supplémentaire sur la défense d’un bien. Cette défense ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire, c’est-à-dire entraîner la mort d’une personne.

    La légitime défense concerne toutes les parties : auteur, coauteur et complice.

    Preuve de la légitime défense

    C’est à celui qui invoque l’état de légitime défense d’en rapporter la preuve.

    Néanmoins, la légitime défense est supposée existante dans les cas suivants :

    • La nuit, dans un lieu habité, une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
    • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence

    Exemples de situations jugées par les tribunaux

    Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux

    Cas de figure

    Légitime défense ?

    Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort

    Oui

    Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence physique

    Non

    Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation

    Non

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