femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d’habitation ?

    Vérifié le 04/10/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Non, il n’est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d’habitation.

    Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail à condition de respecter certaines règles :

      À savoir

    le bailleur social (organisme propriétaire d’un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions.

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