femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

  • Elections
  • Mis à jour le

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

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    Fiche pratique

    Prêts à l’amélioration de l’habitat de la Caf

    Vérifié le 07/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Votre caisse d’allocations familiales (Caf) peut vous accorder un prêt à l’amélioration de l’habitat pour faire des travaux (rénovation, isolation…) dans votre résidence principale. Ce prêt est également accordé si vous êtes assistante maternelle (assistant maternel) et que vous gardez des enfants à votre domicile. Le prêt concerne aussi bien les propriétaires que les locataires. Il est remboursable sur 10 ans maximum selon les cas.

    • Cas général
    • Assistante maternelle (assistant maternel)

    Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique.

    Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.

    Il est versé par votre Caf.

    Son taux d’intérêt est de 1 % .

    Pour pouvoir bénéficier du prêt, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

     Attention :

    le prêt n’est pas versé à Mayotte.

    Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

    Vous devez remplir un formulaire pour faire la demande de prêt :

    Formulaire
    Demande de prêt auprès de la Caf pour travaux d’amélioration de l’habitat

    Cerfa n° 11382*03

    Accéder au formulaire (pdf – 203.6 KB)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :

    • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
    • Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
    • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

    Ce formulaire et documents sont à envoyer à votre Caf de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 1 067,14 €.

    La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.

    La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

    Vous avez 3 ans maximum pour rembourser le prêt.

    Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.

    Chaque mensualité de remboursement est majorée (augmentée) de 1 % pour les intérêts d’emprunt.

    Le prêt à l’amélioration de l’habitat sert à financer des travaux de rénovation ou d’isolation thermique pour améliorer le lieu d’accueil, la santé ou la sécurité des enfants que vous gardez à votre domicile.

    Ce prêt peut vous être accordé que vous soyez propriétaire ou locataire de votre résidence principale.

    Il est versé par votre Caf.

    Il s’agit d’un prêt à taux zéro.

      À savoir

    le prêt peut vous faciliter l’obtention, le renouvellement ou l’extension de votre agrément.

    Pour pouvoir bénéficier du prêt, votre résidence principale doit être située en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à La Réunion.

     Attention :

    le prêt n’est pas versé à Mayotte.

    Il n’y a pas de conditions de ressources. Toutefois, les prêts étant limités, vos ressources peuvent être prises en compte pour établir un ordre de priorité entre les demandeurs.

     À noter

    vous n’avez pas besoin d’être allocataire de la Caf pour pouvoir en bénéficier.

    Vous devez faire votre demande sur papier libre en y joignant les documents suivants :

    • Devis détaillés des travaux si vous faites réaliser les travaux par une entreprise, ou devis concernant les matériaux si vous effectuez vous-même les travaux
    • Autorisation d’urbanisme si vos travaux sont soumis à autorisation de la mairie
    • Autorisation écrite de votre propriétaire si vous êtes locataire

    Votre courrier et les documents doivent être envoyés à votre Caf de préférence en recommandé avec avis de réception.

    Où s’adresser ?

    Caisse d'allocations familiales (Caf)

    Le prêt peut atteindre 80 % du montant de vos dépenses dans la limite de 10 000 €.

    La 1re moitié du prêt est versée à la signature du contrat de prêt sur présentation d’un devis.

    La 2nde moitié du prêt est versée dans le mois qui suit la fin des travaux sur présentation des factures.

    Vous avez 10 ans maximum pour rembourser le prêt.

    Le remboursement du prêt est exigé à partir du 6ème mois qui suit son attribution.

      À savoir

    vous n’avez pas à payer d’intérêt d’emprunt.

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