femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?

    Vérifié le 18/02/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

    Si un père décède avant la naissance de son enfant sans l’avoir reconnu, il est possible de faire établir un lien de filiation entre les 2.

    • Si l’enfant a été conçu pendant le mariage, le mari de la mère est présumé être le père de l’enfant.

      On parle de présomption de paternité.

    • Vous devez vous adresser à un notaire pour faire établir un acte de notoriété.

      Il est établi à partir des éléments suivants :

      • Déclarations d’au moins 3 témoins
      • Tout autre document

      Il s’agit de prouver que l’homme se comportait comme un futur père, par exemple par les comportements suivants :

      • Annonce de sa future paternité à sa famille et ses proches
      • Présence aux consultations médicales prénatales
      • Participation aux achats nécessaires pour l’enfant
      • Choix du prénom

      Il s’agit de prouver la paternité par possession d’état.

      La demande doit être faite dans un délai de 5 ans à partir du décès du père.

      Où s’adresser ?

      Le notaire envoie l’acte de notoriété à l’officier d’état civil du lieu de naissance de l’enfant.

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