femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

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    Fiche pratique

    Compte professionnel de prévention (C2P)

    Vérifié le 17/03/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Le compte professionnel de prévention (C2P) permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d’exposition d’un travailleur au-delà de certains seuils. Dans ce cas, l’employeur établit une déclaration de façon dématérialisée. En fonction de son exposition à ces risques, le salarié cumule des points sur son C2P.

    • Cas général
    • Secteur agricole

    Pour bénéficier d’un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Travailler dans le secteur privé
    • Être affilié au régime général de la sécurité sociale
    • Avoir un contrat de travail d’au moins 1 mois
    • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d’un certain seuil

    Pour bénéficier d’un C2P, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Travailler dans le secteur privé
    • Être affilié à la MSA
    • Avoir un contrat de travail d’au moins 1 mois
    • Être exposé à au moins 1 facteur de risque au-delà d’un certain seuil

    Le ou les facteurs de risques professionnels sont caractérisés par une exposition du salarié au-delà de certains seuils.

    Cette exposition peut laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

    Pour être prise en compte, l’exposition à un facteur de risque professionnel doit dépasser certains seuils.

    Ils doivent avoir une intensité et une durée minimales.

    Ces valeurs minimales sont évaluées en prenant en compte les moyens de protection collective ou individuelle mis en œuvre par l’employeur.

    Facteurs liés aux rythmes de travail

    Facteurs de risques professionnels

    Intensité minimale

    Durée minimale

    Travail de nuit

    1 heure de travail entre minuit et 5 heures

    120 nuits/an

    Travail en équipes successives alternantes

    (exemple : travail posté en 5×8, 3×8)

    Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures

    50 nuits/an

    Travail répétitif caractérisé par la répétition d’un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

    – 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes

    – ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes variable ou absent

    900 heures/an

    Facteurs liés à un environnement physique agressif

    Facteurs de risques professionnels

    Intensité minimale

    Durée minimale

    Activités en milieu hyperbare

    1 200 hectopascals

    60 interventions ou travaux/an

    Températures extrêmes

    Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°

    900 heures/an

    Bruit

    Exposition quotidienne à un bruit d’au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures

    600 heures par an

    Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d’au moins 135 décibels

    120 fois par an

    L’employeur déclare aux caisses de retraite les facteurs de risques professionnels auxquels les salariés sont exposés au-delà des seuils réglementaires.

    Cette déclaration est effectuée dans la déclaration sociale nominative (DSN).

    Le nombre de points acquis dépend des facteurs de risques auxquels est exposé le salarié et de son âge :

    Acquisition de points chaque année

    Situation

    Cas général

    Salarié né avant juillet 1956

    Exposition à un facteur de risque

    4 points par an

    8 points par an

    Exposition à plusieurs facteurs de risque

    8 points par an

    16 points par an

    Pour le salarié qui débute ou achève son contrat en cours d’année, les points sont comptés par trimestre.

    Par exemple, 1 point par trimestre en cas d’exposition à 1 facteur de risque, pour les salariés nés après le 1er juillet 1956.

    Quelle que soit la durée du contrat de travail, les points acquis sur l’année par le salarié sont reportés sur son compte 1 fois par an, à la suite de la déclaration de son employeur.

    Le nombre total maximum de points acquis pouvant être inscrits sur le compte est de 100 sur toute la carrière du salarié.

    Les points accumulés sur le compte restent acquis au salarié jusqu’à ce qu’il les utilise en totalité ou jusqu’à son départ à la retraite.

    L’employeur déclare dans la DSN les facteurs de risques auxquels le salarié est exposé au-delà des seuils.

    Le compte est automatiquement créé à la suite de cette déclaration.

    Ce service en ligne vous permet d’avoir accès à votre compte professionnel de prévention.

    Service en ligne
    Compte professionnel prévention – Espace personnel

    Accéder au service en ligne  

    Compte professionnel prévention

    Le salarié peut se servir de ses points acquis pour 1 ou plusieurs des 3 utilisations suivantes :

    • Partir en formation pour accéder à des postes moins ou pas exposés à des facteurs de risques professionnels (demande avec le formulaire cerfa n°15519)
    • Bénéficier d’un temps partiel sans perte de salaire (demande avec le formulaire cerfa n°15512)
    • Valider des trimestres de majoration de durée d’assurance vieillesse et permettant de partir plus tôt à la retraite (demande avec le formulaire cerfa n°15511)

     À noter

    Les 20 premiers points du compte professionnel de prévention sont obligatoirement utilisés pour la formation professionnelle continue. Mais il y a 2 exceptions :

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