femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

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Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

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    Question-réponse

    Que risque-t-on si on part sans payer d’un restaurant ou d’une station-service ?

    Vérifié le 22/06/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

    Partir sans payer d’un restaurant, d’une station-service, d’un taxi ou d’un hôtel est un délit de filouterie. On parle aussi de grivèlerie ou de resquille.

    Cas concernés

    Le délit de filouterie existe lorsqu’une personne part sans payer après avoir consommé ou utilisé les services suivants :

    • Restaurant ou café
    • Station-service
    • Taxi
    • Hôtel, si le séjour dure moins de 10 jours

     À noter

    ne pas payer le péage est une filouterie de péage passible de 150 € d’amende.

    Quelles différences entre la filouterie, le vol et l’escroquerie ?

    • La filouterie se distingue du vol, car l’auteur doit s’être fait servir et non se servir lui-même. Par exemple, celui qui prend l’essence à la pompe sans payer commet un vol et non pas une filouterie.
    • La filouterie est proche de l’escroquerie, mais cette dernière concerne des faits plus graves. C’est de l’escroquerie et non de la filouterie si l’auteur use de manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire s’il ment pour tromper ses victimes. Par exemple, si une personne se fait passer pour un policier pour « réquisitionner » du carburant.

    Conditions

    Pour être condamné, l’auteur doit remplir toutes les conditions suivantes :

    • Avoir utilisé le service d’un professionnel (avoir dormi à l’hôtel, avoir bu un café, avoir pris un taxi…)
    • Savoir qu’il est incapable de payer ou être délibérément décidé à ne pas payer ce service
    • Être de mauvaise foi, c’est-à-dire n’avoir jamais eu l’intention de payer

    L’auteur d’un délit de filouterie risque 6 mois de prison et 7 500 € d’amende.

    L’auteur peut être condamné à indemniser la victime en payant des dommages-intérêts.

    La filouterie se prescrit par 6 ans à compter de la commission des faits.

    Et aussi