femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

    Vérifié le 07/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d’indemnités diverses s’il remplit les conditions permettant d’en bénéficier.

    Il s’agit des indemnités suivantes :

    En cas de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

    Le montant de l’indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l’employeur.

     À noter

    si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité.

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