Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.
Question-réponse
Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d’une succession ?
Vérifié le 12/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous devez faire appel à un notaire si vous êtes dans l’un des cas suivants :
- La succession comprend un bien immobilier. Dans ce cas, vous devez faire établir l’attestation de propriété immobilière.
- Le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 €. Dans ce cas , vous devez faire établir l’acte de notoriété prouvant que vous êtes héritier.
- Il existe un testament ou une donation entre époux.
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