femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Impôt sur le revenu – Comment une assistante maternelle doit-elle déclarer ses revenus ?

    Vérifié le 17/04/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

    En tant qu’assistant maternel et familial agréé, vous pouvez choisir de déclarer toutes les sommes perçues dans l’année ou uniquement votre salaire. Si vous déclarez toutes les sommes perçues, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire.

    Vous pouvez déclarer à la fois vos salaires et les indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants.

    Dans ce cas, vous êtes autorisé à déduire un abattement forfaitaire représentatif des frais engagés dans l’intérêt des enfants.

    Dans la plupart des cas, ce mode d’imposition est le plus favorable.

    En pratique, vous déclarez la différence entre les 2 montants suivants :

    • Total des salaires et indemnités (y compris les prestations en nature comme la fourniture du repas)
    • Somme forfaitaire représentative des frais engagés dans l’intérêt des enfants
    Déclaration des revenus d’une assistante maternelle – Somme forfaitaire à déduire selon les conditions de garde de l’enfant

    Conditions de garde de l’enfant

    Somme forfaitaire à déduire

    (par enfant et par jour)

    Enfant gardé pendant au moins 8 heures

    31,71 €

    Enfant gardé pendant au moins 8 heures lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire

    42,28 €

    Enfant gardé pendant 24 heures consécutives

    42,28 €

    Enfant gardé pendant 24 heures consécutives lorsque l’enfant est malade ou handicapé ou inadapté et ouvre droit à une majoration de salaire

    52,85 €

    Si la durée de garde est de moins de 8 heures, les sommes forfaitaires sont réduites en fonction du nombre d’heures de garde dans la journée.

    Vous devez déclarer le montant de votre rémunération, après déduction de l’abattement.

    Vous devez aussi indiquer le montant de votre abattement.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

    Simulateur
    Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

    La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

    Non résidents

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

    Vous pouvez choisir de déclarer uniquement votre salaire, sans tenir compte des indemnités perçues pour l’entretien et l’hébergement des enfants.

    Dans ce cas, vous devez choisir l’une des 2 options suivantes :

    • Déduction forfaitaire pour frais de 10 %
    • Déduction de vos frais réels

     À noter

    la déduction de vos frais réels peut être plus favorable l’année de votre installation comme assistante maternelle. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts sur les frais déductibles.

    La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

    La déclaration en ligne des revenus de 2022 débute le 13 avril 2023.

    La date limite varie selon que vous effectuez votre déclaration sur formulaire papier ou en ligne.

    Vous pouvez utiliser le simulateur suivant pour connaître la date qui vous concerne :

    Simulateur
    Connaître la date limite pour transmettre votre déclaration de revenus

    La date limite pour transmettre votre déclaration varie selon votre département et selon que vous effectuez celle-ci en ligne ou sur formulaire papier.

    Accéder au simulateur  

    Direction de l’information légale et administrative (Dila) – Premier ministre

    Date limite pour faire votre déclaration de revenus en ligne

    Département

    Date limite de déclaration

    01 au 19

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    20 au 54 (y compris le 2A et le 2B)

    Jeudi 1er juin 2023 à 23h59

    55 au 974/976

    Jeudi 8 juin 2023 à 23h59

    Non résidents

    Jeudi 25 mai 2023 à 23h59

    Service en ligne
    Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Si vous devez faire une déclaration papier

    Pour l’année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

    La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

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