femme qui vote dans une urne électorale
©️ Sainte-sigolène

Inscriptions sur les listes électorales

Pour exercer votre droit de vote, vous devez être inscrit sur les listes électorales de votre commune de résidence. Découvrez les conditions d’inscription, les modalités, et les ressources pour vérifier votre statut électoral.

    Question-réponse

    Peut-on verser directement la pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

    Vérifié le 24/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

    Oui, s’il n’est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins et que la pension alimentaire lui a été accordée par le juge aux affaires familiales (Jaf).

    Pour quelles raisons un enfant majeur peut-il bénéficier d’une pension alimentaire ?

    Un enfant majeur peut bénéficier d’une pension alimentaire s’il n’est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoins (étudiant, sans emploi, majeur protégé ou en situation de handicap).

    L’enfant majeur peut également bénéficier d’une pension alimentaire lorsqu’elle lui a été accordée par le Jaf.

    Dans ces cas, il est donc possible de lui verser directement, en tout ou partie, une pension alimentaire.

    Par qui peut être faite la demande ?

    La demande de versement peut provenir directement de l’enfant majeur, qui doit saisir le Jaf.

    Où s’adresser ?

    Mais elle peut également être faite par les parents qui souhaitent donner un caractère obligatoire à un accord sur ce versement. Ainsi, ils obtiendront un jugement qui fera office de « titre exécutoire« . Dans ce cas, l’enfant majeur doit donner son accord.

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